Quand l’IA Act s’applique-t-il ?
Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024. Ses règles s’appliquent par étapes : interdictions de certaines pratiques depuis le 2 février 2025, règles sur les modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025, et la plupart des autres obligations, dont la transparence, depuis le 2 août 2026.
Qu’est-ce que cela change pour une PME ?
La plupart des usages courants, comme rédiger un e-mail ou classer des demandes, relèvent d’un risque limité ou minimal. Les obligations portent alors surtout sur la transparence : informer une personne qu’elle échange avec une IA et signaler certains contenus générés.
À titre d’illustration, un chatbot sur un site doit indiquer qu’il s’agit d’une IA. Cet exemple décrit un usage possible, pas une mission client de NYXON.
Quels usages sont plus encadrés ?
Les systèmes à haut risque, par exemple dans le recrutement, le crédit ou l’éducation, sont soumis à des exigences renforcées : documentation, contrôle humain, gestion des risques. Certaines pratiques sont interdites, comme la notation sociale.
Que faut-il retenir ?
Recensez vos usages de l’IA, identifiez ceux qui touchent vos clients ou vos salariés, et prévoyez l’information des personnes concernées. Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.